N E W S

Publications

Revue de Droit Fiscal

Nouvelle circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale

Alice Rousseau

4 November 2021

AJ Pénal

Fraude fiscale et justice pénale négociée

Alice Rousseau

October 2021

Hebdo édition fiscale

Caractérisation du délit de fraude fiscale : nul besoin de démontrer l’appréhension effective des fonds litigieux par le prévenu pour caractériser la fraude fiscal

Alice Rousseau

27 May 2021

Revue de Droit Fiscal

Œuvres d’art, trusts et fraude fiscale : la Cour de cassation, nouveau maître du clair-obscur ? 

Alice Rousseau

18 February 2021

Lexbase, Hebdo édition fiscale

Cumul des sanctions pénales et fiscales : quel est le poids du critère de gravité. 

Alice Rousseau 

29 October 2020

Option Finance

Fraude fiscale/blanchiment – Le juge pénal n’est pas compétent pour réparer le préjudice subi par l’administration fiscale en raison de la fraude.

Alice Rousseau

24 February 2020

Revue de Droit Fiscal

Fraude fiscale et CJIP : comment est déterminé le montant de l’amende lorsque le contribuable décide de conclure une convention judiciaire d’intérêt public pour mettre fin aux poursuites pénales ?

Alice Rousseau

19 December 2019

Le Journal de l’Économie

Fraude fiscale et transactions pénales

Alice Rousseau

26 October 2019

Option Finance

Fraude fiscale – La Cour de cassation précise les conditions de l’articulation des procédures pénales et fiscales

Alice Rousseau

14 October 2019

International conferences (speakers)

American Bar Association, International Fiscal Association, International Bar Association

Virtual 21st Annual U.S. and Europe Tax Practice Trends Conference

New Tactics by Governments in Criminal Tax Enforcement

Alice Rousseau

March 2021

Other conferences (speakers)

IXAD

Criminalization of tax law

Alice Rousseau

November 2021

Haute École des Avocats Conseils (HEDAC)

Summer university

New reflex during tax audits. Correction of good faith errors and sanctions of criminal behaviors

Alice Rousseau

August 2021

Haute École des Avocats Conseils (HEDAC)

Criminalization of tax law: case law updates

Alice Rousseau

June 2021

Haute École des Avocats Conseils (HEDAC)

Summer university

Criminalization of tax law

Alice Rousseau

August 2020

École des Avocats Centre Sud (EFACS)

Criminalization of tax law 

Alice Rousseau

June 2020

École des Avocats ALIENOR

Criminalization of tax law

Alice Rousseau 

May 2020